Avec la loi anti pourriel C 28 qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, il est plus possible d’envoyer de message commercial (courriel entre autre) sans le consentement du destinataire.
La loi prévoit deux types de consentements : le consentement express et le consentement tacite.
Qu’est-ce qu’un consentement express ?
C’est une personne qui a accepté de façon formelle de recevoir des messages commerciaux.
Ce consentement peut être électronique, écrit, oral. Mais il doit être possible d’en faire la preuve. Qu’est-ce qui s’apparente à ce type de consentement ?
- L’opt in et le double opt in,
- Un formulaire papier,
- Tout document qui identifie la personne, la date du consentement, et son acceptation explicite.
Pour que le consentement soit valable :
- La demande doit être formulée en termes clairs,
- Le but de la sollicitation doit être indiqué (ex. abonnement à une infolettre),
- La personne qui requiert doit être identifiée,
- Si la demande est faite pour une tierce partie connue (je reviendrais sur ce point dans un autre article) l’identification de celle-ci
- Si la demande est faite pour une tierce partie inconnue, elle doit être explicite.
Il est important de noter que le fardeau de la preuve est porté par la personne qui revendique avoir eu le consentement du destinataire. Donc c’est à l’organisme de s’assurer d’avoir des enregistrements des consentements.
Qu’est-ce qu’un consentement tacite?
Grosso modo ce consentement recouvre tous les échanges que nous entretenons de façon informelle. Il y en a surtout deux qui sont particulièrement balisés par la loi. Il s’agit des « relations d’affaires en cours » et « les relations privées ».
Les relations d’affaires en cours
Elles recouvrent 5 cas de figures :
- Un achat de bien, de service, de location ou de troc,
- L’acceptation d’une possibilité d’affaires, d’investissement, de jeu, offerte par l’expéditeur,
- Un contrat en cours
- Un contrat arrivé à échéance (Ex. la fin d’un abonnement téléphonique)
Dans les 2 ans avant l’envoi d’un message commercial.
Et un 5e cas : La demande de renseignement par le destinataire, faite 6 mois maximum avant l’envoi d’un message commercial.
Les relations privées
Ici il est amusant de lire ce que la loi qualifie de « relation privée » avec le destinataire. Il s’agit :
- D’un organisme de bienfaisance,
- D’une organisation ou un parti politique,
- Un candidat à une élection.
Mais pas dans n’importe contexte. Il est essentiel que le destinataire est poser une action en vers un de ces organismes ou individu. Il s’agit :
- Un don ou un cadeau fait envers ces organismes ou individu,
- L’exercice de bénévolat envers ces organismes ou individu,
- De l’adhésion à un club, une association ou un organisme bénévole
Dans les 2 ans avant l’envoi d’un message commercial.
Pratiques marketing tolérées
Certaines pratiques marketing sont reconnues par la loi, il s’agit :
- Des messages envoyés par une personne au destinataire, en se faisant référer par une personne qui a des relations d’affaires ou privées avec ce dernier,
- Le droit d’utiliser une adresse électronique pour un message commercial, si celle-ci est « bien en vue » (sur une page Web, une carte d’affaires…) et s’il n’est pas mentionné que l’usager ne veut pas recevoir de sollicitation,
- Les cas où, le destinataire donne lui-même son adresse et s’il ne mentionne pas qu’il ne veut pas recevoir de sollicitation (ex. l’échange de cartes d’affaires)
Là encore la preuve de l’obtention du consentement tacite est à la charge de l’expéditeur. On remarquera qu’il peut être plus ardu de maintenir à jour la liste des consentements tacites. D’où l’intérêt d’aller chercher un consentement express.
Durée des différents consentements
Certains types de consentements sont liés à une période maximum préalable avant l’envoi d’un courriel de sollicitation.
Il est important de prêter attention au type de consentement que l’on obtient car la durée de validité de ce dernier varie en fonction de sa nature.
Ci-dessous les consentements avec une notion de durée.
Ce qui n’est pas un consentement
L’opt Out, qui est le fait de présumer que l’utilisateur s’il ne veut pas recevoir un courriel, manifestera son refus ou sa volonté de se désabonner, n’est pas considéré comme un consentement tacite ou express.
Un exemple d’opt out : Les formulaires d’achat d’un produit ou service avec l’abonnement à une infolettre pré-cochée.
Dispositions transitoires
La loi a prévu des dispositions transitoires, pour aider les entreprises à s’ajuster.
Nonobstant des durées légales indiquées, les entreprises auront 36 mois à compter du 1er juillet 2014 pour s’ajuster.
Période de grâce pendant laquelle on considéra que le destinataire a donné son consentement tacite (dans le cas d’une relation d’affaires ou privées au sens de la loi).
Mais attention, si le destinataire manifeste son refus de recevoir d’autres messages commerciaux pendant cette période, il n’est plus possible de lui envoyer de courriels de ce type, qui seront alors assimilables à du spam et tomberont sous le coup de la loi.
Bien entendu, si on n’a pas de relation d’affaires ou privée, ce délai de grâce ne s’applique pas. Le spam reste du spam.
Que faire avec des listes de destinataires au consentement incertain?
Certaines entreprises ou autres entités peuvent avoir de multiples listes gérées par plusieurs personnes.
- Ces listes peuvent avoir été constituées avec différentes formes de consentement.
- La preuve du consentement n’existe pas ou est difficile à produire :
- listes ont été achetées ou louées,
- Liste constituées avec un opt out,
- Liste « maison » collectée en dehors d’un processus d’opt in (ex. concours).
Si on les catégorise on peut avoir la représentation suivante
sont représentés ici les différents types de consentements au regard de la loi c 28
Pour respecter la loi, il est donc important de relancer les destinataires des listes non conformes, via un système d’opt in pour les « basculer » dans une liste de type « C 28 ».
Il y a une série d’actions qui peuvent être prise avant le 1er juillet et d’autres après.
Le diagramme suivant montre le processus à suivre.
Voici comment faire pour transformer un consentement incertain en un consentement conforme Articles
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