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Loi anti pourriel C 28 – Le message, son formalisme et la procédure de retrait

le 27 mai 2014 | 

La loi anti pourriel C 28, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er juillet 2014, impose pour tous les messages commerciaux (la définition c’est ici), un formalisme précis et pour le destinataire la possibilité de se retirer de la liste d’envoi.
 
 

Le Formalisme du message

Tout message commercial doit contenir :

  • L’identification claire de l’expéditeur,
  • Les coordonnées de l’expéditeur,
  • Un mécanisme permettant de plus recevoir de message (désabonnement).

 
Important
 

  • Pour chaque message envoyé, le lien ou la procédure de désabonnement doit être valable pendant au moins 60 jours après l’envoi.

 
 

Procédure de retrait

Bien sûr, il est préférable que la procédure de retrait soit  un mécanisme fourni par votre fournisseur d’emailing. Mais ce n’est pas obligatoire.
 
L’essentiel est de fournir :

  • Une procédure de désabonnement avec un lien (valable 60 jours),
  • Ce lien doit être fonctionnel et mener vers une page Web,
  • La procédure doit être sans frais,
  • Même si le lien existe, le destinataire n’est pas obligé de l’utiliser. Rien ne l’empêche de vous contacter soit en répondant à l’adresse électronique (ex. en répondant « stop » à un texto… et oui la loi C 28 s’applique aussi à ce type de message)
  • Soit si ce n’est pas possible de toute autre méthode électronique (ex. une adresse courriel) permettant de signifier son refus de recevoir d’autres messages.
  • Il est important de pouvoir archiver la demande de retrait (avec la date) et son traitement pour prouver sa bonne foi ultérieurement, si nécessaire.

 

Délai pour exécuter une demande de retrait

Le délai pour exécuter la demande de retrait est de 10 jours ouvrables après envoi de cette dernière.
 
 

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