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Loi anti pourriel C 28 est en vigueur : Pas de consentement express ?

le 1 juil 2014 | 

La semaine qui vient de passer a vu ma boîte de réception se remplir de courriels de sollicitation de consentement.
 

Il est vrai que l’échéance du 1er juillet a fait courir beaucoup de monde, en fait, particulièrement ceux qui ont constitué des listes sur la base d’Opt Out (c’est-à-dire ceux qui ne vous demandent rien, vous envoient quelque chose et supposent que vous les contacterez pour vous enlever de leur liste).

 

Il y a aussi des entreprises qui ont fait des envois, car elles n’étaient pas capables de valider quel type de consentement, elles avaient obtenues. Alors par sécurité, elles ont envoyé à leur base de données une demande de réinscription.
 

Comme celle-ci

 

Demande de consentement express de Bell
La demande de consentement express selon Bell

 
Étonnant non? Après tout je suis client chez eux, ils ont mon consentement tacite pour toute notre relation d’affaires + 2ans  supplémentaires. Avaient-ils mal géré leurs listes et mélangé des adresses de provenance douteuses avec leur liste de clients ? Va savoir…
 
À noter au passage que dans le cas du courriel de BELL, il manquait la raison pour laquelle la liste était constituée, au regard de la nouvelle loi. Mais comme l’envoi a été fait avant le 1er juillet, il n’est pas tenu de la respecter…
 
À partir d’aujourd’hui (1er juillet), il est possible pour un particulier ou une entreprise de déposer une plainte auprès du CRTC, si celui-ci reçoit un spam. L’entreprise ou la personne expéditrice a la charge de la preuve. Si elle n’est pas capable de la produire, elle s’expose à une amende de 1 million à 10 million de dollars par message et personne.

 

Si vous n’avez rien fait quelles sont vos options ?

Il semble que ce soit le cas de 62 % des PME canadiennes, selon la Voix du Sud

 

  • Cas 1 : Vos listes d’adresses courriels tombent dans la catégorie « relations d’affaires » ou « relations personnelles » la loi C 28 offre un délai de grâce de 3 ans. Vos destinataires sont supposés avoir donné un consentement tacite (et ce quel que soit le moment ou la relation s’est créée). Vous pouvez donc profiter de ce délai pour aller chercher un consentement explicite. Mais attention, cela ne vous affranchit pas de respecter les autres aspects de la loi (s’identifier comme expéditeur, proposer un mécanisme de désabonnement… pour les détails voir cet article sur le formalisme du message).
     
  • Cas 2 : Vos listes ont été constituées grâce à des cartes d’affaires ou en les prenant manuellement sur des sites Web (si c’est un robot qui l’a fait, ce sera considéré comme du spam). Elles tombent dans les exceptions reconnues par la loi, et vous avez théoriquement le droit de les utiliser selon les dispositions prévues par la loi. Cependant, vous êtes dans une zone grise. La loi ne dit pas si elle étend le délai de grâce de 3 ans à cette catégorie
    La meilleure chose serait d’essayer d’obtenir rapidement un consentement express et après un délai (par exemple de  6 mois) de renoncer à des envois aux personnes qui n’ont pas manifesté leur intérêt pour vos messages.
     
  • Cas 3  : Vos listes ont été constituées grâce à des techniques d’Opt Out des robots, la déduction d’adresses courriels….  Il n’est plus possible les utiliser normalement. Continuer à faire des envois est à vos risques et périls.

 

Pour plus de détail sur les différents types de consentements
 

Risque de condamnation ?

À noter que :

  • Le CRTC  traitera dans un 1er temps les abus les plus flagrants
  • Si vous entrez dans une démarche de mise en conformité, le CRTC pourrait être plus clément. Si vos listes sont à risque, il est vital de déployer le plus rapidement possible une telle procédure.
  • Le CRTC pourrait commencer par vous demander simplement de vous conformer, sans vous pénaliser.

Donc on semble s’acheminer vers une application progressive de la loi.
 
Toutefois, plus le temps passera et plus la probabilité de poursuites va augmenter.
 
Enfin garder en tête que l’envoi d’une demande de consentement express est un message électronique commercial (un MEC) et tombe donc sous le coup de la loi.

 

Besoin d’aide pour se préparer?

Consulter notre offre « Comment se préparer à la loi C-28 » ou Contactez-nous


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