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Loi anti pourriel C 28: Définitions

le 7 mai 2014 | 

La loi anti pourriel C 28 canadienne, contre le spam, va s’appliquer à partir du 1er juillet 2014.

Que vous soyez un travailleur autonome ou une organisation voici ce qu’il faut savoir.

En bref, la loi interdit l’envoi, par une personne, d’un message commercial, non sollicité, à une autre personne possédant une adresse électronique.

Ce que cela implique :

  • Il est nécessaire d’obtenir le consentement express ou tacite de la personne,
  • Il est nécessaire d’archiver la preuve du consentement express obtenu,
  • Lors d’un envoi, il est obligatoire identifier clairement l’expéditeur,
  • Lors d’un envoi, il est obligatoire de fournir à la personne un moyen explicite de signifier
  • son refus de continuer à recevoir des messages.
  • Il est important de connaître ce qu’est un consentement express
  • Il vaut mieux connaître les nombreuses exceptions qui ne tombent pas sous le coup de la loi.

 

Le Message et la personne

Qu’est-ce qu’un message électronique ?

C’est un message envoyé par un moyen de télécommunication à l’exception de la radiodiffusion, que le message soit un texte, un son, une image, ou une vidéo.

Est donc un message électronique:

  • Un courriel,
  • Un texto (SMS),
  • Un message vocal,
  • Un message sur Facebook ou Twitter…
  • Un message de demande de consentement express

Qu’est-ce qu’une personne ?

Un individu, un organisme, ou une entreprise qui fait l’envoi du message.

 

Qu’est-ce qu’une adresse électronique?

À la lecture du paragraphe ci-dessus, on comprendra que la définition d’adresse électronique est très large. Elle recouvre :

  • Une adresse courriel,
  • Un numéro de téléphone,
  • Un compte de messagerie instantanée,
  • Un compte Facebook ou Twitter,
  • Tout autre compte similaire.

 

Qu’est-ce qu’un message commercial ?

Tout message avec du contenu ou les liens, dont il est raisonnable de conclure que le but est d’encourager la participation à une activité commerciale.

On le remarquera la définition est très large. Et, elle reflète la volonté du législateur avoir une vision non limitative de la notion d’activité commerciale.

Un message est à caractère commercial :

  • s’il a pour objectif de réaliser une vente, un achat, un troc ou d’une location,
  • s’il offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu,
  • s’il fait la promotion d’un produit, service ou personne qui accomplit des actes commerciaux.

 

On le voit, telle quelle, la loi couvre pratiquement toutes les communications commerciales.

Heureusement des exceptions sont prévues.

 

Les exceptions

  • Avoir au préalable une relation privée avec la personne (liens familiaux ou personnels)
  • Les échanges relatifs à la situation d’un employé ou d’un régime de retraite.
  • Les messages échangés entre les membres d’une organisation,
  • Les messages échangés entre les membres de deux organisations, entretenant déjà une relation,
  • Faire une demande de renseignements (prix, description de produits et services…) à une personne qui a des activités commerciales,
  • Répondre et faire le suivi d’une demande renseignements commerciaux faite à l’origine par le destinataire du message,
  • Les messages échangés dans un compte confidentiel, protégé ou à accès limité, auxquel seul le fournisseur du compte peut envoyer des messages (ex. sites bancaires)
  • Faire une plainte ou répondre à une plainte
  • Tous les messages liés aux garanties, avis de sécurité, rappels, notifications légales…
  • Les messages qui facilitent, complètent ou finalisent une opération commerciale. Par exemple : ce sont toutes les informations envoyés lors d’un achat en ligne.
  • Après l’achat, la location ou l’abonnement, toutes les informations envoyées à propos ce dernier ou cette dernière pendant une certaine période (non défini), celle-ci semble recouvrir la notion de « prise de possession du bien ou du service ».Exemple les informations sur la livraison, la mise en marche d’un produit,….
  • Les messages envoyés par des organisations caritatives enregistrées ou en leur nom.
  • Les messages envoyés par ou pour le compte d’organisation politique ou d’un candidat,
  • Les fax.
  • Les messages vocaux (d’une personne) laissés sur une boîte vocale.

 

Le consentement

En dehors de ces exceptions, il est donc nécessaire d’avoir obtenu le consentement tacite ou express de la personne.
Il est important de noter que le fardeau de la preuve est porté par la personne qui revendique avoir eu le consentement du destinataire.

 

Qu’est-ce qu’un consentement express ?

C’est une personne qui a accepté de façon formelle de recevoir des messages commerciaux.

Ce consentement peut être électronique, écrit, oral. Mais il doit être possible d’en faire la preuve. Qu’est-ce qui s’apparente à ce type de consentement ?

  • L’opt in et le double opt in,
  • Un formulaire papier
  • Tout document qui identifie la personne, la date du consentement, et son acceptation explicite.

 

Pour plus d’informations

 

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